Conditions Générales de vente

PubligraphiX EURL

9 rue du petit-cloître

52200 Langres

SIRET 48147213200036 RCS Chaumont

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l'EURL publigraphix et de ses clients. Ils prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à l'EURL publigraphix quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les conditions spécifiques mentionnées sur le devis, nos conditions particulières pour la réalisation de sites web ainsi que pour la fourniture d’objets publicitaires s’appliquent en plus des présentes conditions générales de vente.
I. OBJET DU CONTRAT

L'EURL publigraphix peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs type de missions peuvent être confiées à l’EURL publigraphix : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l'EURL publigraphix peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d'achats d'espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines... En exécution de la mission qui lui est confiée, l'EURL publigraphix produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions et productions particulières.
II. PRIX

Les prix sont établis suivant nos tarifs publics en vigueur ou sur devis. Toute modification de la commande (par exemple de format, de quantité, de finition, de travaux graphiques imprévus etc.) donne lieu à l'établissement de nouveaux prix.

En cas de commande vers un pays autre que la France des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.
III. COMMANDE

Les commandes des clients sont portées à la connaissance de publigraphix directement sur son site marchand, par lettre, télécopie ou e-mail. Il est rappelé que le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. La remise de documents par le client (fichiers numériques ou en forme papier) après établissement d’un devis vaut commande et sera suivie du règlement intégral du prix TTC (livraison comprise) de la commande.
Publigraphix se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité, etc. Seul publigraphix est habilité pour juger de la recevabilité d'une commande. Une commande refusée par publigraphix n'ouvre droit à aucune indemnité envers le client.
Le contrat est parfait dès acceptation du devis par le client, sans possibilité d’annulation sauf cas prévus par la Loi.
IV. MODIFICATION DE LA COMMANDE
A titre exceptionnel, et à condition que PubligraphiX n’ait exposé aucun frais, ni débuté aucuns travaux dans le cadre de cette commande à cette date, elle se réserve la possibilité d’accepter une demande d’annulation motivée présentée par le client par écrit. Cette possibilité est rigoureusement exclue dès lors que les travaux commandés auront débuté.
Toute demande ultérieure de changement entraîne des coûts supplémentaires et aura un impact sur le délai de livraison. La prise en compte de tout changement nécessite notre approbation et une confirmation écrite de la part du client.
V. EXECUTIONS DES TRAVAUX

Toute erreur ou défaut d’exécution de la part de publigraphix ne peut donner lieu qu'au remplacement du travail défectueux sans autre indemnisation. Publigraphix ne garantit pas les supports et textiles fournis par le client, leur personnalisation s’effectue au seul risque du donneur d’ordre.

Tout bon à tirer daté et signé du client dégage entièrement la responsabilité de publigraphix en cas d'erreur ou d'omission, publigraphix n'étant pas tenu d'effectuer des corrections d'auteur.
Dans le cadre d'une saisie de commande électronique effectuée chez le client, l'envoi de documents (fichier, etc.) vaut bon à tirer et engage l'entière responsabilité du client. Publigraphix n'est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client, ainsi que tout défaut dû à la qualité des éléments graphiques contenus dans les documents (fichiers, etc.) fournis par le client.

Publigraphix se réserve le droit de n'accepter la commande qu'après réception d'un bon à tirer sur papier signé par le client et dans cette hypothèse en informera le client par tous moyens et dans les meilleurs délais.

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent et dans les 3 jours de ladite livraison, lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord.

Selon le choix de publigraphix, une marchandise défectueuse peut être remplacée ou réparée ou une remise sur le prix peut être consentie. Un remplace-ment sera uniquement possible quand la marchandise livrée est retournée pour son intégralité.
Compte tenu des procédés de visualisation, d'impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte de l'impression ne peut constituer un motif de refus.
Publigraphix s'engage uniquement à respecter les couleurs du fichier graphique telles que sa chaîne de production les lui restitue.
Dans toute procédure contentieuse, les données, fichiers, enregistrements, documents de toute nature ou sur support électronique ou informatique établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par publigraphix pourront être admis comme preuve avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La responsabilité de publigraphix, dans le cas où elle serait reconnue, ne peut excéder la valeur des prestations vendues.
VI. Qualité des produits
Une réclamation basée sur le non-respect par le client des indications données par publigraphix concernant les conditions pour les données d'impression ne sera pas accueillie. Ceci vaut notamment pour les produits d'impression de couleurs RVB d'une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées.
Il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs qui apparaissent sur l’écran n'est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l'identique les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel l'acheteur enregistre sa commande. Or les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré.
Les quantités livrées peuvent varier de plus ou moins 10 % pour les imprimés et objets en série.
VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique, de la part du client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit. Le client doit donc donner toute garantie pour toute contestation, dont ce droit de reproduction pourrait être l'objet. Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d'auteur découlant de cette création, et notamment les droits de reproduction, restent appartenir à publigraphiX et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession et notamment des droits de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d'exclusivité, la création artistique réalisée peut-être à nouveau utilisée.
VIII. TRANSPORT

Les frais de transport sont toujours à la charge du client, sauf mention spéciale. Lorsqu'elles sont expédiées, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client. Les transports s'effectuent à la convenance de publigraphix, par services postaux ou par transporteurs privés. Dans le cas de dépôt de documents originaux et/ou de valeur, le client décharge expressément publigraphix de toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration, le dépôt étant effectué à ses risques et périls exclusifs.
IX. DELAI
Les délais de livraison, sauf convention spéciale, ne sont qu'indicatifs et leur non-observation ne peut motiver un laissé pour compte, rabais ou indemnité.
PubligraphiX s’engage à respecter les délais prévus le cas échant sur le devis, sauf en cas de support informatique défectueux, éléments fournis non exploitables, etc., et toute autre difficulté résultant des diligences ou du défaut de diligence du client ou de l’éventuel sous-traitant de la production. Publigraphix n'assume aucune responsabilité pour la perte de documents ou dégâts de toute sorte (déchirure, rayures, etc.) pouvant leur survenir.
X. Rétour de marchandises
En cas de retour de marchandises pour une autre cause que la défectuosité du produit vendu, et seulement avec l’accord express de PubligraphiX, le retour se fait dans les 8 jours suivant la date de réception et dans l'emballage d'origine, et avec l’intégralité des marchandises en bon état. Le retour comprend la totalité de la marchandise (en cas de réclamations sur des imprimés) sinon un remplacement sera refusé. Le transport de retour, après accord écrit de nos services, est à la charge de l'acheteur. En cas de retour de marchandises pour cause de produits défectueux, la réclamation doit être formulée dans les 5 jours suivant la date de réception. Le retour se fait dans l'emballage d'origine. Le transport de retour, après accord écrit de nos services, est à la charge de publigraphix, qui organisera avec ses transporteurs la prise en charge de ce retour.
Le retour de marchandises pour lesquelles publigraphix n’a pas donné son accord écrit ou l’envoi de colis sans affranchissement peut entraîner le refus d’acceptation au moment de leur livraison. Publigraphix ne pourra, par ailleurs, être tenu pour responsable d'une utilisation anormale de ses produits.
XI. REGLEMENT

Paiement 30 jours après réception de la facture sans escompte. En cas d’une première commande d’un nouveau client, le paiement intégral avant exécution des travaux est obligatoire. Publigraphix se réserve le droit d’appliquer des conditions spécifiques de règlement.
Le défaut de paiement total ou partiel entraînera l'application d'une indemnité pour frais de retard d'un montant de 10 % du montant des sommes dues, indépendamment des frais judiciaires et des intérêts légaux (taux légal majoré conventionnellement de 5 %). Tous les frais afférents à une intervention contentieuse seront intégralement à la charge du débiteur ainsi que tous les frais de bordereaux d'impayés sur chèque ou tout autre moyen de payement auquel sera rajouté une majoration de 50% pour frais de gestion interne.
Pour les professionnels soumis à l’article L441-6 du Code de commerce, et conformément à l’article D441-15 du Code de commerce, une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de paiement après l’échéance. Il n’est pas possible de renoncer à cette indemnité, par ailleurs non soumise à TVA.
Les modes de paiement autorisés sont : paiement en espèces dans la limite prévue par la législation en vigueur, chèque et virements.
XII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse et sans qu'il soit possible d'y déroger, publigraphix demeure propriétaire des services et biens vendus et de leur contenu jusqu'à parfait et intégral paiement du prix, même si les biens seront revendus. Autrement dit, toutes les marchandises restent la propriété de publigraphix en quelque lieu qu'elles se trouvent, jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif des sommes dues ;
Publigraphix se réserve la possibilité de demander par voie judiciaire le règlement de l'intégralité du prix majoré de dommages et intérêts en renonçant au bénéfice de la présente clause de réserve de propriété.
XIII. ATTRIBUTION DES COMPETENCES

Tous les litiges nés ou relatifs au présent contrat seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort dans lequel se trouve le siège social de publigraphix, la loi applicable étant la loi française.
XIV. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l'une des clauses et conditions des présentes conditions générales de vente par le client, publigraphix pourra si bon lui semble résilier ledit contrat sur simple notification adressée au client. Tous les acomptes versés resteront acquis à publigraphix à titre d'indemnités sans préjudice de tous dommages et intérêts.
CGV en vigueur le 1er mars 2016
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